Ne pas avoir de document unique peut désormais coûter très cher. Depuis le 27 juin 2026, l’absence de DUERP peut être sanctionnée par une amende administrative, prononcée par l’administration du travail sans passer par le juge. Cette nouveauté est issue de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Surtout, son montant se calcule par salarié concerné. Pour les services RH et QHSE, le document unique n’est donc plus seulement une obligation de prévention : c’est aussi un risque financier direct. Voici ce qu’il faut retenir.
Ce que prévoit la nouvelle loi
Tout employeur doit établir un document unique d’évaluation des risques professionnels dès le premier salarié. Jusqu’ici, le manquement à cette obligation n’était sanctionné que par la voie pénale.
L’article 48 de la loi du 25 juin 2026 a complété l’article L. 8115-1 du Code du travail, qui liste les manquements que l’administration peut sanctionner directement. Un nouveau 6° y vise désormais l’absence de DUERP.
Concrètement, sur rapport de l’agent de contrôle de l’inspection du travail, le directeur de la DREETS peut prononcer :
- un avertissement ;
- ou une amende administrative.
Cette voie n’est ouverte qu’en l’absence de poursuites pénales pour les mêmes faits. L’administration choisit entre la voie pénale et la voie administrative, sans pouvoir les cumuler. La procédure est contradictoire : avant toute sanction, l’employeur est informé du manquement reproché et peut présenter ses observations.
Des montants calculés par salarié
Jusqu’à 4 000 € par travailleur concerné
C’est le point le plus marquant du dispositif : l’amende n’est pas forfaitaire. Le plafond de 4 000 € s’applique autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés par le manquement, c’est-à-dire de salariés laissés sans évaluation de leurs risques. Pour une entreprise de 50 salariés dépourvue de tout document unique, l’exposition maximale peut ainsi théoriquement atteindre 200 000 €.
Il s’agit d’un plafond. Pour fixer le montant, l’administration tient compte des circonstances et de la gravité du manquement, du comportement de l’employeur, notamment de sa bonne foi, ainsi que de ses ressources et de ses charges.
Des plafonds majorés en cas de réitération
| Situation | Plafond par salarié concerné |
| Premier manquement | 4 000 € |
| Nouveau manquement de même nature dans l’année suivant la notification d’un avertissement | 6 000 € (+50 %) |
| Nouveau manquement de même nature dans les deux ans suivant la notification d’une amende | 8 000 € |
La voie pénale reste ouverte
La nouvelle amende administrative vise uniquement l’absence de document unique. Un DUERP qui existe mais n’est pas tenu à jour n’entre pas dans son champ.
La sanction pénale prévue par l’article R. 4741-1 du Code du travail continue en revanche de s’appliquer, qu’il s’agisse d’un document absent ou d’un document non mis à jour. Le défaut de transcription ou de mise à jour de l’évaluation des risques constitue une contravention de 5e classe :
- 1 500 € pour une personne physique, 3 000 € en cas de récidive ;
- 7 500 € pour une personne morale, 15 000 € en cas de récidive.
Contrairement à l’amende administrative, cette contravention ne se multiplie pas par le nombre de salariés concernés.
Les obligations du DUERP à ne pas oublier
Ce durcissement est l’occasion de rappeler les règles qui encadrent le document unique au-delà de sa simple existence.
La mise à jour
Dans les entreprises d’au moins 11 salariés, le DUERP doit être actualisé au moins une fois par an. Quel que soit l’effectif, il doit aussi l’être :
- lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
- lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est portée à la connaissance de l’employeur.
Lorsqu’il existe, le CSE est consulté sur le document unique et sur ses mises à jour. Le DUERP est également transmis au service de prévention et de santé au travail à chaque mise à jour.
Un document qui débouche sur des actions
Les résultats de l’évaluation doivent se traduire en mesures concrètes :
- dans les entreprises d’au moins 50 salariés, par un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT) ;
- dans les entreprises de moins de 50 salariés, par une liste des actions de prévention à mettre en œuvre.
La conservation pendant 40 ans
Chaque nouvelle version du DUERP ne remplace pas la précédente. L’article R. 4121-4 du Code du travail impose de conserver le document et ses versions successives pendant 40 ans à compter de leur élaboration. Elles doivent rester accessibles notamment :
- aux salariés et anciens salariés, pour les versions en vigueur pendant leur période d’activité ;
- au CSE ;
- au service de prévention et de santé au travail ;
- à l’inspection du travail.
Cette règle garantit la traçabilité collective des expositions professionnelles sur toute une carrière. Écraser l’ancienne version à chaque mise à jour place donc l’entreprise en défaut.
Ce que cela implique pour les entreprises
Avec cette nouvelle voie de sanction, plus rapide et plus dissuasive que la contravention, l’administration dispose d’un levier direct. Le document unique ne peut plus être traité comme une formalité remplie une fois pour toutes. Trois points de vigilance ressortent :
- S’assurer qu’un DUERP existe et couvre toutes les unités de travail. C’est désormais le manquement le plus coûteux. Dans les groupes, chaque entité employeuse doit disposer de son propre document, couvrant l’ensemble de ses établissements et unités de travail.
- Pouvoir prouver que le document est vivant. Dates de mise à jour, consultation du CSE, transmission au SPST, suivi du programme ou de la liste d’actions : en cas de contrôle ou d’accident du travail, l’entreprise doit démontrer rapidement que l’évaluation a été actualisée dans les règles.
- Organiser l’archivage des versions. Chaque version doit être identifiée, datée et retrouvable facilement pendant 40 ans. Un fichier réenregistré à chaque mise à jour ne suffit pas.
C’est précisément ce que permet le module Évaluation des risques d’Acciline+ : construire et tenir à jour le document unique par unité de travail, historiser chaque version, et relier chaque risque identifié à un plan d’actions suivi, pour disposer à tout moment d’un DUERP conforme et prêt à être présenté en cas de contrôle.
