Le calendrier du passeport de prévention vient d’être ajusté. Publié au Journal officiel du 13 juin 2026, le décret n° 2026-496 modifie les délais de déclaration des formations en santé et sécurité au travail (SST). Ces règles s’imposent désormais aux employeurs et aux organismes de formation. Bonne nouvelle pour les services RH, QHSE et formation : la période transitoire est prolongée. Ce délai supplémentaire permet de mieux structurer la collecte et la déclaration des données. Voici ce qu’il faut retenir.
Pourquoi ce nouveau décret ?
Le passeport de prévention, instauré par la loi du 2 août 2021, centralise les formations en santé et sécurité au travail suivies par chaque travailleur. Il regroupe notamment les habilitations électriques, les CACES, le SST, les formations amiante ou encore les risques chimiques. Le décret n° 2025-748 du 1er août 2025 avait posé le cadre de ces obligations. Ce texte définissait les formations concernées, les délais, les modalités de vérification et le calendrier de déploiement progressif :
- 28 avril 2025 : ouverture du dispositif aux organismes de formation
- 1er septembre 2025 : début de l’obligation de déclaration pour les organismes de formation
- 16 mars 2026 : les employeurs accèdent au dispositif. Ils doivent déclarer leurs formations internes et vérifier les déclarations des organismes de formation.
Un besoin de temps pour les acteurs
Trois mois après l’ouverture de leur espace, le ministère du Travail a fait un constat suite à la demande des partenaires sociaux. La montée en charge du dispositif nécessite davantage de temps. Chaque acteur doit en effet pouvoir structurer ses outils et ses process. C’est l’objet du décret n° 2026-496 du 12 juin 2026. Ce texte modifie l’article 2 du décret du 1er août 2025. Il entre en vigueur le 14 juin 2026.
Ce qui change concrètement
La période transitoire est prolongée jusqu’au 31 décembre 2026
Le changement le plus structurant : les règles dérogatoires prévues pour la montée en charge du dispositif s’appliquent désormais jusqu’au 31 décembre 2026. Le décret d’août 2025 prévoyait initialement un arrêt lors de la mise à disposition de la déclaration en masse par fichier.
Concrètement, jusqu’à cette date, les employeurs continuent de déclarer en priorité les formations les plus structurantes :
- les formations obligatoires et très encadrées par la réglementation (amiante, personne compétente en radioprotection, conseiller à la prévention hyperbare…) ;
- les formations conditionnant la délivrance d’une autorisation d’occuper un poste, c’est-à-dire les habilitations et autorisations de l’employeur (habilitation électrique, CACES, etc.).
À noter que côté organismes de formation, le calendrier reste lui inchangé. La déclaration prioritaire s’applique jusqu’au 30 juin 2026. À partir du 1er juillet 2026, les organismes doivent déclarer l’ensemble des formations éligibles.
De nouveaux délais pour les formations réalisées en 2025 et début 2026
Le décret introduit également des ajustements ciblés pour tenir compte des situations transitoires déjà en cours :
| Période concernée | Ancien délai | Nouveau délai |
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Formations réalisées entre septembre et décembre 2025 (déclaration par l’organisme de formation)
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30 juin 2026 | 30 septembre 2026 |
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Vérification de ces déclarations par l’employeur
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– | 31 décembre 2026 |
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Formations internes réalisées entre le 16 et le 31 mars 2026 (déclaration par l’employeur)
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– | 1er avril 2027 |
Pour les formations préparant à une certification enregistrée au répertoire spécifique, les organismes de formation habilités disposent d’un nouveau délai. Ils peuvent déclarer du 1er septembre au 15 novembre 2026. Cette démarche reste possible dans la limite de six mois suivant la fin du trimestre de délivrance de la certification. Les passeports de prévention des travailleurs intégreront automatiquement ces certifications à terme.
Une date ferme pour la déclaration en masse : le 9 juillet 2026
Autre évolution notable : la date de la fonctionnalité d’import en masse des données par fichier est désormais fixée au 9 juillet 2026. Le texte initial prévoyait ce déploiement « au plus tard le 31 décembre 2026 ». Une fois cette fonctionnalité disponible, les employeurs et organismes de formation gérant un grand volume de salariés et de formations pourront déclarer leurs données par lot plutôt que formation par formation.
L’ouverture aux travailleurs confirmée pour le 16 novembre 2026
Le décret confirme par ailleurs la prochaine étape du déploiement. L’espace dédié aux travailleurs ouvrira le 16 novembre 2026. À cette date, ils pourront consulter leur passeport et vérifier les déclarations des employeurs et organismes de formation. Ils pourront aussi compléter eux-mêmes l’historique de leurs formations.
Ce que cela implique pour les entreprises
Cette prolongation est avant tout une bonne nouvelle opérationnelle. Elle donne aux services RH et QHSE plus de marge pour fiabiliser leurs données de formation. Les équipes évitent ainsi de se précipiter pour respecter une échéance resserrée. Mais elle ne dispense pas de s’organiser dès maintenant. Trois points de vigilance ressortent de ce nouveau calendrier :
- Continuer à prioriser les formations à enjeu fort. Habilitations électriques, CACES, autorisations de conduite : ces formations restent la priorité de déclaration jusqu’au 31 décembre 2026. En cas de contrôle ou d’accident du travail, l’absence de traçabilité sur ces dispositifs expose fortement l’entreprise.
- Anticiper la bascule du 1er juillet 2026 côté organismes de formation. Si votre entreprise dispense elle-même des formations en interne (formateurs internes, organismes intégrés), gardez à l’esprit que cette date marque, pour les organismes de formation, le passage à une obligation de déclaration élargie à l’ensemble des formations éligibles.
- Profiter du délai supplémentaire pour structurer la collecte des données. Plutôt que de saisir les formations une par une au fil de l’eau, ce sursis est l’occasion de mettre en place un processus centralisé. Vous pouvez ainsi organiser le recensement des formations, désigner un référent et croiser vos données avec les organismes de formation. Tout doit être prêt avant que la déclaration en masse ne devienne la norme à partir du 9 juillet 2026.
C’est précisément ce que permet le module Formations & Habilitations d’Acciline+ : centraliser les données de formation et d’habilitation de chaque collaborateur, suivre les échéances de recyclage grâce à des alertes automatiques, et éditer des passeports professionnels de prévention prêts à être déclarés, sans attendre la dernière ligne droite du calendrier réglementaire.
